Les présentes conditions régissent les ventes de prestations réalisées par Pause Web Business. Elles sont communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat et leur acceptation conditionne toute commande.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par Pause Web Business : création de sites internet et d'applications, référencement (SEO), identité visuelle, publicité en ligne, agents IA vocaux, chatbots, maintenance et prestations associées.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Pause Web Business.
Pause Web Business — SIREN 924 883 580
Forme juridique : EI — Siège : Gol-les-Hauts, La Rivière, 97421 Saint-Louis, La Réunion
Email : pausebusiness@hotmail.com — Téléphone : 0693 13 47 92
Les prestations sont décrites sur le site et détaillées dans le devis remis au client. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, périmètre, livrables) sont précisées avant la commande. Pause Web Business est libre de faire évoluer son offre ; les prestations commandées restent régies par le devis accepté.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client.
Certaines prestations comportent des frais d'installation uniques et/ou un abonnement mensuel, dont les montants sont précisés sur la page Tarifs et dans le devis. Pause Web Business se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de sa validation via le paiement en ligne. [Le cas échéant : un acompte de X % est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison.]
Les paiements sont réalisés par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe, par virement, par PayPal ou par chèque. Pour les abonnements, le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique via Stripe.
Sauf conditions particulières, les prestations sont payables à la commande. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours.
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis (à titre d'exemple, de 72 heures à 7 jours pour un site, selon l'offre). Ils courent à compter de la validation de la commande et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.
La livraison est réalisée par la mise à disposition des livrables et/ou la mise en ligne du site. Pour les agents IA vocaux et chatbots, l'abonnement mensuel débute à la mise en service de la solution.
Le client s'engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la prestation, notamment en fournissant en temps utile l'ensemble des contenus, informations et validations nécessaires. Le client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques) et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.
Les prestations souscrites sous forme d'abonnement (maintenance, agent IA vocal, chatbot) sont conclues pour une durée mensuelle, renouvelable. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 14 jours, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà réglées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées. En cas de non-paiement d'un abonnement, Pause Web Business se réserve le droit de suspendre la prestation après information du client.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit (art. L.221-28 3°), ni pour les biens ou services confectionnés sur mesure. En validant une commande dont l'exécution débute avant la fin du délai de quatorze jours, le client consommateur demande expressément le démarrage de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
Pour exercer ce droit, le client peut nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à pausebusiness@hotmail.com.
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés spécifiquement pour le client (design, contenus créés, éléments graphiques) sont cédés au client après paiement intégral du prix. Demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs les éléments préexistants, briques logicielles, bibliothèques open source, polices et outils tiers, régis par leurs propres licences.
Sauf opposition écrite du client, Pause Web Business se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des éléments à titre de référence dans son portfolio et ses supports de communication.
Pause Web Business est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre son savoir-faire et sa diligence pour assurer la qualité des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation par le client, de modification des livrables par un tiers, d'indisponibilité de services tiers (hébergement, téléphonie, fournisseurs d'IA) ou de contenus fournis par le client.
En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Pause Web Business est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée, et exclut les dommages indirects.
La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement Pause Web Business afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Pause Web Business, sauf disposition légale impérative contraire.
